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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

HARTMANN France sarl
6 rue du commerce
67116 REICHSTETT
Tél : +33 (0)3 90 22 63 00
Fax : +33 (0)3 88 20 57 85
Gerant: Nicolas Rohmer

1. Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de HARTMANN France. Toutes les autres conditions n’engagent HARTMANN France qu’après confirmation de sa part. Aucune clause contraire dans les conditions générales de l’acheteur ne peut déroger aux présentes conditions. Le seul fait de passer commande à HARTMANN France comporte l’acceptation sans réserves des présentes conditions.

2. Offre et conclusion de la vente

Les prix, renseignements et spécifications techniques portés sur les catalogues, offres et devis n’engagent pas HARTMANN France. Ils ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamations ou de réductions quand le matériel est vendu au forfait. HARTMANN France se réserve d’autre part le droit d’apporter toute modification de forme, de dimension ou de matière à tous les produits dont les caractéristiques figurent dans ses catalogues et imprimés. HARTMANN France n’est pas liée par les engagements pris par ses représentants ou employés tant qu’ils n’ont pas été confirmés par écrit par la direction du siège social. L’objet de la vente est précisé dans la confirmation. Toute condition accessoire ou dérogatoire
quant à l’objet ou les modalités de la vente, offre ou acceptée par les collaborateurs et représentants de HARTMANN France, ne sont valables qu’après confirmation écrite. Toutes les offres de vente sont faites sous réserve des stocks disponibles.

3. Délais de livraison et d’éxécution

Les délais de livraison et d’exécution n’ont qu’un caractère purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à l’annulation de la commande, pénalités ou dommages et intérêts, que si le principe en a été au préalable expressément accepté par écrit. L’acheteur ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison sans accord écrit préalable.

4. Livraison et expédition

Les expéditions et livraisons sont faites «Port Dû». Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du transport «Franco» ou « Port Dû». Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer conformément à la loi, son recours contre le dernier transporteur et de ne lui donner décharge qu’après s’être assuré que l’expédition est complète et en parfait état. La responsabilité de HARTMANN France est limitée aux défauts de matière, vices certains de fabrication ou autres erreurs provenant de son fait. HARTMANN France ne peut être tenu au remplacement qu’aux conditions dans lesquelles la fourniture a été
faite et sans aucune indemnité. Si l’expédition des marchandises se trouve retardée du fait du client, il sera établi une facture aux conditions du présent contrat de vente. Les frais de magasinage ainsi que les frais financiers seront facturés.

5. Réclamations

Toute contestation concernant notamment le défaut des marchandises, l’inexactitude des quantités ou références, devra être formulée par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la réception. A défaut, chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve. En cas de réclamation justifiée pour défaut ou une quelconque erreur de livraison, les marchandises ne seront reprises que sur accord préalable. Dans tous les cas, les marchandises doivent être rendues dans leur emballage d’origine ou équivalent. Une participation de 20% du prix facturé sera demandée pour la marchandise restituée sous un emballage non conforme. En cas de reprise volontaire de marchandises, une participation de 25% du prix facturé sera demandée, sous réserve de parfait état de revente. Les marchandises commandées spécialement, telles que «profilés anodisés, laqués ou sur longueur fixe» ainsi que tous accessoires ne faisant pas partie de notre stock, ne seront en aucun cas reprises.

6. Factures et paiements

Les paiements sont faits au siège social de HARTMANN France et sont exigibles aux conditions stipulées sur la confirmation de commande, le bulletin de livraison et les factures. Les sommes non payées à l’échéance fixée porteront de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter de cette échéance, intérêt au taux conventionnel égal à 10% et seront majorées de tous frais de recouvrement sans que cette clause modifie l’exigibilité de cette dette. En outre, le non-paiement à l’échéance prévue, sans mise en demeure préalable, entraînera l’application d’une pénalité égale à 10% de la somme due, sans préjudice des frais légaux qui seraient mis à la charge du débiteur en cas d’action judiciaire. Le défaut de paiement d’une seule traite ou facture à son échéance rendra immédiatement exigible toutes les créances de HARTMANN France sur le même client, sans accomplissement d’aucune formalité et ouvrira le choix de décider la résolution de plein droit de la vente avec reprise de la marchandise fournie, les versements effectués jusqu’alors par l’acheteur étant conservés par HARTMANN France à titre de dommages et intérêts ou d’obtenir le règlement de la totalité de la somme due. Le non-paiement des factures autorise HARTMANN France de plein droit soit à suspendre l’exécution des autres commandes non encore livrées, soit à considérer l’exécution du marché comme résiliée de plein droit.
Le débiteur professionnel des sommes dues qui ne seraient pas réglées à bonne date est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D 441-5 du Code de Commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce).

7. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises vendues à l’acheteur est subordonné au paiement intégral du prix convenu. HARTMANN France demeure propriétaire des biens livrés jusqu’au complet paiement. L’acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner. Il devra à toute demande du vendeur justifier la souscription pour couvrir ses risques d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra et du paiement des primes y affairant. En cas de non-paiement par l’acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens vendus et livrés aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. L’acheteur supporte également les frais de service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels découlant de la revendication. En cas de remise de traite, ou de tout titre en couverture de ce prix, créant une obligation de payer, le transfert de propriété ne s’effectuera qu’après encaissement effectif. L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. En cas de façonnage de la marchandise, sans apport de matière, les modifications apportées à la marchandise sont réputées effectuées pour le compte du vendeur. En cas d’incorporation de matières nouvelles à la marchandise livrée, le vendeur sera copropriétaire de la marchandise pour sa valeur initiale. En tant que de besoin, la compétence est expressément attribuée à M. le Juge des Référés Commerciaux du Tribunal du siège social afin d’enjoindre sous astreinte à l’acquéreur de remettre la marchandise à HARTMANN France.

8. Clause attributive de juridiction

Pour toutes les contestations et litiges nés de la présente vente ou des relations commerciales avec l’acheteur, il est expressément attribué compétence aux Tribunaux de STRASBOURG.